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Précision sur le nouveau calcul de l’indemnité légale de licenciement
Droit social
20 décembre 2017
Comme indiqué dans notre Newsletter d’octobre 2017, l’indemnité de licenciement a fait l’objet d’une réévaluation à la hausse par l’ordonnance « Macron » n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et par son décret d’application n°2017-1398 du 25 septembre 2017. Elle correspond désormais à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté « pour les années jusqu’à dix ans » et à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté « pour les années à partir de dix ans » (article R. 1234-2 du Code du travail).
La nouvelle rédaction de cet article est néanmoins ambigüe et la question se pose de savoir si la dixième année d’ancienneté doit être calculée à 1/4 de mois de salaire ou à 1/3 de mois de salaire.
La doctrine et le Ministère du Travail semblent opter pour la première option selon laquelle la dixième année d’ancienneté est calculée au taux d’1/4 de mois de salaire, et le taux d’1/3 de mois de salaire est appliqué à partir de la onzième année d’ancienneté.
Cette interprétation apparaît cohérente et en ligne avec la rédaction antérieure qui appliquait le calcul d’1/3 de mois de salaire « au-delà de dix ans d’ancienneté ».